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Arnaque Mise en Demeure
FAUSSES MISES EN DEMEURE : NE PAYEZ PAS SOUS LA PRESSION**
La Gendarmerie a été saisie d’une escroquerie qui essayait de substituer une entreprise d’imprimerie, signalétique et supports de communication visuelle (qui existe, dans la vie réelle) par un organisme de recouvrement/contrôle conformité (escroquerie).Le mode opératoire:
Des courriers particulièrement soignés ciblent actuellement professionnels et particuliers : présentation administrative, références juridiques, numéro de dossier, données personnelles et menace de poursuites ou de saisie.
L’objectif : obtenir rapidement le paiement d’une **créance inexistante**, souvent par carte bancaire via un QR code.
Attention : la présence de votre nom, de votre adresse ou de votre numéro d’entreprise ne prouve rien. Ces informations peuvent provenir de bases publiques.
Avant tout règlement :
Exigez le contrat, le bon de commande et la facture détaillée. Vérifiez l’organisme par vos propres moyens, sans utiliser les coordonnées du courrier. N’utilisez pas le QR code tant que l’origine de la demande n’est pas confirmée. Conservez le courrier et son enveloppe. Signalez les faits sur **signal.conso.gouv.fr**. Si vous avez communiqué vos données bancaires, contactez immédiatement votre banque.**Une mise en demeure ne crée pas une dette : elle doit reposer sur une créance réelle et justifiable.**
Page mise à jour le 20/09/2026
